Suite à la décision du conseil constitutionnel , le Clic-P (Comité de Liaison Intersyndical du Commerce de Paris) à sollicité le préfet de Paris pour lui demander d’abroger les arrêtés qu’il a pris concernant les ouvertures dominicales.
Monsieur le Préfet,
Par décision du Conseil Constitutionnel en date du 24 juin 2016, celui-ci a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du 4ème alinéa de l’article L 3132-26 du Code du travail.
En conséquence, les arrêtés que vous avez pris et qui visent à permettre de déroger au repos dominical sont affectés d’une illégalité puisqu’ils ne ressortent pas de votre compétence.
Il s’agit des arrêtés n° 2015352-039 à 2015352-070 en date du 18 décembre 2015.
Nous vous rappelons que ces arrêtés n’ont pas à ce jour terminé de produire leurs effets puisque certaines ouvertures dominicales ont été programmées au cours du 2ème semestre de l’année 2016 dans la plupart des branches concernées, notamment à l’occasion des fêtes de fin d’année.
La publication au Journal Officiel de la République Française le 30 juin 2016 de la décision du Conseil Constitutionnel privera les commerçants de toute possibilité de se prévaloir de l’autorisation préfectorale pour employer des salariés le dimanche.
Nous vous remercions de bien vouloir en conséquence abroger purement et simplement les arrêtés qui ont été pris par vos soins et qui permettent aux différents types de commerces d’ouvrir le dimanche à PARIS au titre de l’année 2016.
Nous vous rappelons que les commerçants qui ouvriraient le dimanche en application de ces dispositions risquent d’être poursuivis, notamment pénalement puisque l’inconstitutionnalité des dispositions précitées entraîne de facto l’illégalité des arrêtés et que le Conseil Constitutionnel n’a pas aménagé la date d’effet de l’inconstitutionnalité.
Pour ne pas leur faire courir le risque de poursuites pénales, nous vous remercions de donner toute la publicité nécessaire auprès des organisations patronales pour que leurs adhérentes respectent la Loi.
Nous vous souhaitons bonne réception des présentes et restons dans l’attente de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, nos salutations distinguées.
Le Clic-P
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