Arrêt maladie, congés payés, le droit évolue :
Pour se mettre en conformité avec le droit européen, une nouvelle loi a été promulguée en France le 23 avril 2024.
Elle vous permet d’obtenir le paiement des congés payés acquis pendant vos périodes d’arrêt maladie.
On vous dit tout !
En application des nouvelles dispositions légales de la loi publiée le 23 avril 2024, les points importants à retenir sont les suivants :
- Toute période d’arrêt de travail pour accident du travail ou non, ou maladie professionnelle ou non, est désormais considérée comme du temps de travail effectif.
- Les périodes afférentes aux arrêts de travail (hors accidents du travail / maladies professionnelles) génèrent ainsi 2 jours de CP par mois, dans la limite de 4 semaines de CP par an.
- Les périodes afférentes aux arrêts de travail intervenus pour accidents du travail / maladies professionnelles génèrent des jours de CP comme avant : 2,5 jours par mois dans la limite de 5 semaines par an.
- Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses CP pendant la période de prise de CP, en raison d’un arrêt de travail, dispose d’un délai de 15 mois pour les reporter.
- Le point de départ du délai de report est différent selon les situations :
- Si les CP ont été acquis avant l’arrêt ou si les CP ont été acquis pendant un arrêt inférieur à un an : le point de départ est la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits aux congés (voir détail de ces informations-dessous) lors de la reprise du travail après l’arrêt de maladie.
- Si les CP ont été acquis pendant un arrêt d’au moins un an : le point de départ du report est la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis. Lors de la reprise du travail du salarié, la période de report est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations sur ses droits aux congés.
- La nouvelle obligation d’information de l’employeur (article L. 3141-19-3) :
L’employeur doit informer le salarié, dans un délai d’un mois à compter de son retour d’arrêt de maladie, par tout moyen conférant une date certaine à leur réception (notamment bulletin de salaire) sur :
– le nombre de jours de CP acquis,
– la date jusqu’à laquelle ces CP peuvent être posés.
Ces nouvelles règles sont rétroactives jusqu’au 1er décembre 2009.
La date limite pour demander le paiement des CP acquis pendant les arrêts de travail : jusqu’au 24 avril 2026 pour les salariés encore en poste (dans la limite de 2 jours par mois et de 4 semaines par an), pendant 3 ans à compter de la date de rupture du contrat de travail (article L. 3245-1) pour les salariés ayant quitté l’entreprise.
EN CONCLUSION :
pour les salariés toujours en poste dans la même entreprise, il est possible de demander le paiement des congés payés acquis pendant un arrêt de travail et de remonter jusqu’au 1er décembre 2009.
CONTACTEZ-NOUS ! Le SCID vous accompagnera dans vos démarches auprès de l’employeur.
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