Épisode 1: LA GRANDE MAGOUILLE
Les Brigades du SCID, Saison 1 : la première série sociale uniquement sur Internet et les réseaux sociaux.
La grande magouille du nouveau calcul de la représentativité des organisations syndicales, il en est question dans le 1er alinéa du nouveau texte dans le Code du travail :
Article L2232-12, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi El Khomri), 1er alinéa :
« La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. »
2 grandes nouveautés dans ce paragraphe, qui n’est qu’une partie de l’article :
1) Un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par des organisations syndicales qui totalisent plus 50% des voix. L’accord doit donc être majoritaire (plus de 50%), alors qu’avant il ne fallait que 30% des voix.
♣ On pourrait se dire que cela renforce le dialogue social puisque le patron doit convaincre plus de la moitié des syndicats en présence, et non seulement 30% comme avant.
♥ On pourrait se dire que les accords seront plus légitimes. Car ils représenteront plus de 50% des votes des salariés, au lieu de 30% avant.
Eh bien non ! Car il y a une astuce ! Les 50 % des suffrages sont seulement ceux exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections. C’est là que c’est malin ! Et cela nous amène à notre point 2, la grande magouille :
2) Le calcul de la représentativité des organisations syndicales en présence a été modifié.
C’est un peu technique. C’est pour mieux vous perdre. Nous allons l’illustrer par un exemple concret.
Avant, quand vous votiez dans votre entreprise pour élire vos représentants, ça se passait comme ça :
Imaginons que 5 organisations syndicales se présentaient aux élections : la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et nous, les Brigades du SCID.
Résultats des votes :
CFDT 40%
CGT 33%
FO 9%
CFTC 9%
Les Brigades du SCID 9%
Total : _____________
100% (40+33+9+9+9)
Seules les organisations syndicales ayant recueilli plus de 10% sont dites représentatives, les autres disparaissent de l’entreprise et ne peuvent donc pas négocier d’accords. Cette disposition est conservée.
Dans notre exemple, la CFDT était donc représentative à hauteur de 40% et la CGT à hauteur de 33%. Ces pourcentages représentaient les votes des salariés. Ni la CFDT, ni la CGT n’étaient majoritaires puisque aucune n’atteignait les 50%.
Depuis le 1er janvier 2017, grâce à la loi El Khomri, cela se passe comme ça :
Mêmes organisations syndicales qui se présentent, mêmes résultats de vote :
CFDT 40%
CGT 33%
FO 9%
CFTC 9%
Les Brigades du SCID 9%
SAUF QUE désormais, seuls les résultats au-dessus de 10% sont pris en compte pour calculer le total.
On ne prend plus en compte les résultats inférieurs à 10%.
Ce qui nous donne dans notre exemple : CFDT + CGT = 100%.
Ce bidouillage des chiffres va avoir pour effet de gonfler artificiellement la représentativité, c’est-à-dire le pourcentage des organisations syndicales qui restent en présence, voyez plutôt :
De 40%, la CFDT passe à 54,79%
De 33%, la CGT passe à 45,21%
(54,79% + 45,21% = 100%)
Donc, la CFDT devient majoritaire puisqu’elle a plus de 50% ! Elle peut signer un accord toute seule.
Alors qu’en réalité, il n’y a que 40% des salariés qui ont voté pour elle.
Cela signifie que l’accord majoritaire sera plus facile à atteindre pour le patron. On comprend mieux l’articulation de la loi. Une grande tromperie, la grande magouille.
Dans notre exemple, cela représente quand même 27% des voix (9+9+9).
Pire ! Ces 27% des votes sont mécaniquement reportés sur d’autres organisations syndicales pour lesquelles les salariés n’ont pas voté !
Ce n’est pas acceptable quand on sait que la loi El Khomri renforce considérablement le pouvoir des accords d’entreprise. Les Brigades du SCID contre attaquent en utilisant LE MARTEAU :
Les Brigades du SCID estiment que ce bidouillage des chiffres porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française. Les Brigades du SCID soulèverons donc à la première occasion une question prioritaire de constitutionnalité (une QPC) sur ce point précis. En d’autres termes que nous saisirons le Conseil Constitutionnel qui, s’il nous donne raison, devra abroger cette disposition de la loi El Khomri.
A SUIVRE...JEUDI 9 FÉVRIER
Épisode 2 : PETIT RÉFÉRENDUM ENTRE AMIS (ou la belle histoire d’une revendication patronale)
Tous les jeudis à 20h55 sur le SCID.
Restez connecté(e) !
Retrouvez tous vos épisodes en cliquant-ici.
